CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule - Désignation des parties

  1. Désignation du Vendeur

Le présent site « rentandride.fr » ci-après désigné “le Site”, est édité par la société CHAMONIX LOISIRS ET CULTURE (CLC), Société par Actions Simplifiée, au capital social de 82.000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 382 727 451, dont le siège social est sis 9, Place des Terreaux 69001 Lyon, ci-après désignée “le Vendeur”.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR58 382 727 451

Service clientèle du Site : reservation@rentandride.fr,  149 allée du Recteur Payot 74400 Chamonix

Service après vente : reservation@rentandride.fr,  149 allée du Recteur Payot 74400 Chamonix

  1. Désignation du Client

Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, établi en France, effectuant un achat de Produit sur le Site, ci-après désigné « le Client».

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

 

Article 1. Objet

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits du Vendeur, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, le Client) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés en Magasin, aux Clients établis en France.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client ; étant précisé que toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.

Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Le contrat de vente qui sera conclu entre le Vendeur et le Client à distance, sera exécuté s’agissant de l’obligation de délivrance du Vendeur par les magasins à l’enseigne « RENT & RIDE » que ce dernier exploite.

La liste des magasins exploités par le Vendeur est consultable sur le Site et ces magasins seront ci-après désignés « le ou les Magasins ».

Le Vendeur exécutera son obligation de délivrance des Produits objet du contrat de vente, par leur mise à disposition auprès du Client par les Magasins.

 

Article 2. Produits

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, ci-avant et après désignés le ou les « Produit(s) ».

Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra: la marque, le prix, les tailles, niveaux, couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.

 

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande.

Les produits étant retirés en magasin, aucun frais de livraison ne sera facturé en supplément du prix de vente des Produits.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande et sur le courier éléctronique de confirmation de commande adressé au Client au moment de la conclusion du contrat.

En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après le retrait des Produits par le Client en magasin.

Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande par le Client.

 

Article 4. Commande et paiement des produits

4.1 Passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes

Etape 1 : Le Client sélectionne les Produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné les caractéristiques du Produit (personne, marque, couleur, niveau, gamme de prix) et le lieu de retrait du Produit (séléction d’un Magasin pour le retrait du Produit). Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.

Etape 2 : Le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur “Finaliser mes commandes” afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, quantité).

Le montant total TTC de la commande, distinguant le prix Hors Taxe, la TVA, le prix TTC dû au titre des Produits, est alors indiqué dans le récapitulatif.

Etape 3 : Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur “Finaliser mes commandes”.

Le Client coche la case correspondant à un lien hypertexte renvoyant aux présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissant ainsi en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Etape 4 : Saisie par le Client de ses coordonnées de facturation.

Hormis le complément d'adresse, tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande.

Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur "valider " pour poursuivre sa commande.

Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires

Le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire du Vendeur tel que précisé à l’article 4.3 ci-après.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement.

Le Client devra choisir parmi les sigles CB, VISA ou MC (MASTERCARD), puis devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.

Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.

4.2 - Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande et contenant sa facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés, leur montant, l’adresse de facturation, la date de mise à disposition des Produits en magasin et l’adresse du magasin où les Produits pourront être retirés par le Client.

La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par le Vendeur suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture qu’il aura reçue par le courrier electronique de confirmation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

    • réclamations anormales ou abusives,
    • commandes anormales au regard des quantités commandées,
    • échanges et retours anormaux ou abusifs,
    • litige(s) existant(s) avec le Client.

 

Le service Client du Site est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service Client est disponible par mail : reservation@rentandride.fr.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, le Client est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).

 

4.3 - Paiement

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue en ligne par les modes de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard au moment de la validation de la commande par le Client.

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas ou la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter le service Client du Vendeur par mail : reservation@rentandride.fr

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le Vendeur a en effet conclu une convention de prestations de services avec INGENICO PAYMENT SERVICES concernant le paiement sécurisé sur internet, service appelé OGONE. Cette convention vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement sur internet et à l’acquisition sécurisée de paiement sur internet.

La société INGENICO PAYMENT SERVICES gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Cette solution a été developpée afin que le Client puisse effectuer ses paiements avec une sécurité optimale et dans le respect de la vie privée.

Le système de paiement OGONE vérifie que la connexion avec le serveur du Client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.

Lors de la transaction de règlement, une connexion est automatiquement établie avec le serveur du centre de traitement des règlements de INGENICO PAYMENT SERVICES. Les données bancaires ne sont conservées par INGENICO PAYMENT SERVICES que pendant le temps du traitement de la transaction. Elles ne transitent en aucun cas par les systèmes de la Société et ne sont donc pas conservées par elle.

 

4.4 – Archivage et prevue

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 5. Retrait en magasin - Réception de la commande – réclamations - retours

Le Client procédera au retrait des Produits achetés sur le Site dans le magasin qu’il aura selectionné lors de sa commande.

Les Produits achetés seront disponibles pour être retirés dans un délai de 48 heures à compter de la conclusion du contrat.

Le Client disposera d’un délai de 30 jours pour procéder au retrait de sa commande. Passé ce délai, le Vendeur ne pourra pas garantir la disponibilité du Produit et il pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code Civil.

Lors du retrait des Produits en magasin, un bon de retrait/livraison sera signé par le Client qui devra vérifier la conformité et l'état d'emballage du Produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler lors du retrait, des réserves sur le bon de retrait dont un double est conservé par le Vendeur.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit formuler une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service Client du Vendeur à l’adresse suivante : reservation@rentandride.fr.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service Client.

En cas de réclamations anormales ou abusives, le Vendeur pourra refuser de servir une commande ultérieure.

 

Article 6. Droit de rétractation

À compter de la réception des Produits (soit à compter de la date de retrait des Produits), le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour les renvoyer sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse du Magasin ou le Produit a été retiré, à l’attention du service Client.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant le retrait en magasin des Produits commandés.

Pour retourner les Produits, le Client doit préalablement envoyer un courriel au service Client du Vendeur à l‘adresse electronique suivante : reservation@rentandride.fr , précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.

Le Vendeur s'engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter ou de la date de l’expédition des Produits par le Client, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage et état d'origine, complets, en parfait état de revente et accompagnés de l'original de la facture d'achat. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le retour des produits relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

 

Article 7. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant.

Le site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL sous le N°1924006.

Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courriel à l'adresse suivante : reservation@rentandride.fr, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale.

 

Article 8. Résolution

Le contrat peut être résolu par le Client en cas de :

livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande dans les conditions prévues à l'article 5  des CGV ;

de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de refus du Client de prendre livraison.

 

Article 9. Force majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.

Dans une telle hypothèse, le Vendeur informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement par le Vendeur sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum 30 (trente) jours.

 

Article 10. Garanties - Généralités

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

L’article L 211-4 du Code de la Consommation dispose: “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

L’article L 211-5 du Code de la Consommation dispose: “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’article L 211-12 du Code de la Consommation dispose: “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

L’article 1641 du Code Civil dispose: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L’article 1644 du Code Civil dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix”.

L’article 1648 du Code Civil dispose: “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

 

Article 11. Garantie légale de conformité

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-      le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-      Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

-      Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

En outre, il est rappelé que le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil

Article 12. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

De même la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagé pour des dommages résultant de l’usure normale du Produit, du transport ou du stockage du Produit, d’une utilisation non conforme à la destination des produits ou d’un mauvais entretien, du non respect des instructions d’utilisation et d’entretien du Produit telles que définies dans la notice d’utilisation du Produit, le cas échéant, de la modification du Produit, dommage causé par un choc, une torsion, une compression, une chute, un impact anormal et autres actions échappant au contrôle du Vendeur.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

Article 13. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images, qui sont la propriété exclusive du Vendeur à l’exception des photos des Produits transmises par les fournisseurs partenaires, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 14. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Client du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur à un médiateur (en la personne de Monsieur Laurent Sauvebois, 149 allée du Recteur Payot 74400 Chamonix) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 15. Droit applicable et juridictions compétentes

Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.

Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litiges, le Client s’adressa par priorité au Vendeur pour obtenir une résolution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.