Conditions générales de location

 

Préambule - Désignation des parties

  1. Désignation du Prestataire

Le présent site « rentandride.fr »  ci-après désigné “le Site”, est édité par la société CHAMONIX LOISIRS ET CULTURE (CLC), Société par Actions Simplifiée, au capital social de 82.000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 382 727 451, dont le siège social est sis 9, Place des Terreaux 69001 Lyon, ci-après désignée “le Prestataire”.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR58 382 727 451

Service clientèle du Site : reservation@rentandride.fr,  149 allée du Recteur Payot 74400 Chamonix

Service après vente : reservation@rentandride.fr,  149 allée du Recteur Payot 74400 Chamonix

  1. Désignation du Client

Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, établi en France, effectuant une Réservation de Produit sur le Site, ci-après désigné « le Client».

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et le Prestataire seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

 

Article 1. Objet

Les Conditions Générales (ci-après les «Conditions Générales») régissent exclusivement les contrats de reservation en ligne et de location des Produits du Prestataire, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, le Client) et constituent avec le bon de réservation, les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux produits loués en Magasin, aux Clients établis en France.

Les Conditions Générales sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la Réservation par le Client ; étant précisé que toute Réservation d’un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales en vigueur au moment de la passation de sa commande.

Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la Réservation et de la Location des Produits.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition du Client sur le Site du Prestataire où elles sont directement consultables.

Les Conditions Générales sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer sa Réservation.

Le contrat de Réservation des Produits conclu entre les Parties sur le Site donnera lieu à la conclusion d’un contrat de Location des Produits réservés, à la date de mise à disposition des Produits réservés.

Le contrat de Location ainsi conclu entre le Prestataire et le Client, sera exécuté, s’agissant de l’obligation de mise à disposition des Produits du Prestataire, par les magasins à l’enseigne « RENT & RIDE » que ce dernier exploite.

La liste des magasins exploités par le Prestataire est consultable sur le Site et ces magasins seront ci-après désignés « le ou les Magasins ».

 

Article 2. Produits

Les Produits proposés à la Réservation puis à la Location par le Prestataire sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, ci-avant et après désignés le ou les « Produit(s) ».

Les Produits proposés sur le Site à la Réservation puis à la Location sont des équipements et matériels de glisse décrits sur le Site, étant précisé que seules des catégories d’équipements et de matériels sont proposées et en aucun cas un modèle précis.

Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur le Site, de même que plusieurs exemples de Produits correspondant à chacune des catégories. Les exemples d’équipements et matériels sont donnés à titre purement indicatif.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.

 

Article 3. Réservation des Produits

3.1 Passation de la Réservation et Prix de la Réservation

Le Client matérialise sa Réservation en remplissant les 5 étapes suivantes

Etape 1 : Le Client sélectionne le Magasin auprès duquel il entend réserver son Produit. Le Client sélectionne ensuite les caractéristiques de la catégorie du Produit (personne, niveau, gamme de prix) qu’il entend réserver, la date de prise d’effet de la Location, la durée de la Location et sa date de fin.

Après sélection du Produit, il sera demandé au Client de confirmer sa Réservation.

Le Client pourra également souscrire, si bon lui semble, une garantie “protection materiel” couvrant les risques de dégradation du Produit loué, telle que définie au terme de l’article 11 des présentes.

Le Client devra préciser les prénoms des personnes utilisant les Produits ainsi réservés.

Une Réservation sur le Site peut être effectuée au plus tard le jour précédant la date de début de la période de Location demandée.

Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.

Etape 2 : Le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur “Finaliser ma Réservation ” afin d’avoir accès au récapitulatif de sa Réservation. Le Client peut alors modifier sa Réservation (Produit, quantité).

Le montant total TTC de la Location des Produits ainsi réservés, distinguant le prix Hors Taxe, la TVA, le prix TTC dû au titre de la Location des Produits, et le cas échéant, le montant de la garantie « protection matériel », est alors indiqué dans le récapitulatif.

Le règlement de ce montant total a pour effet de valider et de conclure la Réservation effectuée par le Client sur le Site.

Etape 3 : Une fois la Réservation vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa Réservation en cliquant de nouveau sur “Finaliser ma Réservation”.

Le Client coche la case correspondant à un lien hypertexte renvoyant aux présentes Conditions Générales, reconnaissant ainsi en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Etape 4 : Saisie par le Client de ses coordonnées de facturation.

Hormis le complément d'adresse, tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la Réservation.

Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur "valider" pour poursuivre sa Réservation.

Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires

Le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire du Prestataire tel que précisé à l’article 3.3 ci-après.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement.

Le Client devra choisir parmi les sigles CB, VISA ou MC (MASTERCARD), puis saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.

Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de sa Réservation sur le Site.

3.2 - Confirmation de la Réservation

Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa Réservation et contenant sa facture récapitulant l’ensemble des Produits réservés, le montant total TTC de la location, le montant de la garantie « protection matériel », le cas échéant, l’adresse de facturation, les dates de départ et de fin de la Location et l’adresse du Magasin où les Produits seront mis à la disposition du Client dans le cadre de la Location.

La validation de la Réservation par le Client et la confirmation de Réservation envoyée au Client par courrier électronique par le Prestataire suite à l’acceptation du paiement du prix de la Location valent conclusion d’un contrat de Réservation entre les Parties et acceptation des Conditions Générales.

Le Client ayant effectué une réservation aura la possibilité d’imprimer sa facture qu’il aura reçue par le courrier electronique de confirmation de sa Réservation.

Le service Client du Site est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa Réservation.

Le service Client est disponible par mail  à l’adresse suivante: reservation@rentandride.fr.

3.3 – Paiement du prix

Le prix de la Location est indiqué en euros toutes taxes comprises étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la Réservation.

Il est payable comptant, au jour de la passation de la Réservation par le Client. Le paiement s’effectue en ligne par les modes de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard au moment de la validation de la Réservation par le Client.

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la Réservation sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. Le Prestataire se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas ou la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la Réservation du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter le service Client du Prestataire par mail : reservation@rentandride.fr.

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le Prestataire a en effet conclu une convention de prestations de services avec INGENICO PAYMENT SERVICES concernant le paiement sécurisé sur internet, service appelé OGONE. Cette convention vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement sur internet et à l’acquisition sécurisée de paiement sur internet.

La société INGENICO PAYMENT SERVICES gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Cette solution a été developpée afin que le Client puisse effectuer ses paiements avec une sécurité optimale et dans le respect de la vie privée.

Le système de paiement OGONE vérifie que la connexion avec le serveur du Client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.

Lors de la transaction de règlement, une connexion est automatiquement établie avec le serveur du centre de traitement des règlements de INGENICO PAYMENT SERVICES. Les données bancaires ne sont conservées par INGENICO PAYMENT SERVICES que pendant le temps du traitement de la transaction. Elles ne transitent en aucun cas par les systèmes de la Société et ne sont donc pas conservées par elle.

3.4 – Archivage et prevue

L'archivage des communications, des réservations et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, réservations et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

Article 4 - Modification d'une Réservation enregistrée

Un changement lié à la catégorie et/ou à la quantité du Produit Réservé se fera conformément aux dispositions suivantes :

Tout changement de catégorie du Produit Réservé peut être effectué sur le Site.

Deux situations peuvent se présenter:

a) si le montant de la nouvelle Réservation est supérieur à la Réservation initiale, le complément de prix d’un montant minimum de un euro, devra être réglé sur le Site.

b) si le montant de la nouvelle Réservation est inférieur à la Réservation initiale, il ne sera procédé à aucun remboursement du montant initial.

L’effet sur le prix de la Location de l’acceptation d’une telle modification sera pris en compte lors du paiement du solde du prix de la location, étant ici précisé que dans le cas b) un solde d’un montant de 90% de la dernière Réservation sera réglé en magasin.

 

Article 5. Droit de rétractation

À compter de la réception du courriel de confirmation de la Réservation des Produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

Toute demande de rétractation doit être notifiée au Prestataire par l’envoi d’un courrier electronique au Service Client du Prestataire à l’adresse suivante : reservation@rentandride.fr; précisant le numéro de la Réservation annulée.

Le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée lors de la réservation.

Le droit de rétractation ne pourra plus s'exercer dès que le contrat de Location aura été conclu, à savoir à la date d’enlèvement des Produits auprès du Magasin.

Le Prestataire s'engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Cependant le Client pourra renoncer au droit de se retracter de sa Réservation et ce, au moment de la passation de la Réservation, en cochant la case prévue à cet effet, et après avoir validé sa Réservation.

 

Article 6 – Location des Produits

La Réservation étant défintivement conclue, la Location des Produits peut intervenir entre le Magasin du Prestataire et le Client.

La Location prend effet au moment où le Client enlève le Produit reservé, à la date de début de la Location et pour la durée indiquées sur le courrier electronique de confirmation de la Réservation. Elle cesse donc automatiquement à la date indiquée sur ce courier electronique de confirmation.

Le Magasin s’engage vis-à-vis du Client à louer à ce dernier les Produits Réservés selon les modalités fixées dans la Réservation et aux présentes Conditions Générales, tandis que le Client s’engage à prendre lesdits Produits Réservés selon les mêmes modalités.

6.1 -Mise à disposition des Produits

L’enlèvement du Produit Réservé se fait auprès du Magasin sélectionné lors de la Réservation et mentionné dans l’e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation.

Afin d’enlever le Produit Réservé, le Client présentera au Magasin le courier electronique de confirmation sa Réservation. Le Client devra par ailleurs produire sa carte d’identité ou son passeport.

Le Magasin émettra un bon de location décrivant le Produit loué, la date d’enlèvement du Produit ainsi que la date prévue de restitution du Produit. Ce bon sera signé par le Client lors de l’enlèvement du Produit. 

Le Produit Réservé peut être enlevé la veille du premier jour de location indiqué dans le courier de confirmation de la Réservation à partir de 18 heures et selon le stock disponible.

Tout réglage du Produit loué est effectué exclusivement par le Magasin.

6.2 – Paiement du prix de la Location

Le cas échéant, le Client procédera au paiement du solde du prix total TTC de la Location, le jour de l’enlèvement des Produits.

6.3 - Caution

Le Magasin pourra demander une prise d’emprunte/pré-autorisation de prélèvement carte bancaire à concurrence du montant de la location.

Le Magasin pourra en outre exiger une caution de la part du Client d'un montant égal au prix de vente public TTC du Produit loué.

La caution sera laissée sous forme d'un chèque, d'une empreinte carte bancaire ou d'une pré-autorisation de prélèvement. Le Magasin se réserve le droit d'exiger de la part du client la présentation de deux pièces d'identité avant l'acceptation d’un chèque en guise de caution.

La caution sera restituée au Client lors du retour du Produit loué, sauf dans le cas de dégradation dudit Produit, et ce dans les conditions précisées à l’article 6.5 des présentes.

6.4 - Retard dans l’enlèvement des Produits

En cas de retard à l’enlèvement du Produit réservé, le Client est tenu de prévenir le Magasin.

Les Magasins n’ont l’obligation de ne conserver le Produit réservé par le Client via le Site que jusqu’à 10 heures le lendemain du premier jour de location indiqué dans le courier electronique de confirmation de la Réservation.

Passé ce délai, la Réservation sera considérée comme annulée du fait du client. Le Client perdra le bénéfice de sa Réservation et le Produit sera remis en location, sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement de l’acompte et sans qu'aucune indemnité ne lui soit due. Dans un tel cas, l’acompte reste acquis au Prestataire.

6.5. - Restitution du Produit loué

Le Produit loué sera restitué à la fin de la journée du jour de restitution prévu sur le bon de location ou le lendemain avant 9 heures 30.

Tout retour de Produit après 9 heures 30 le lendemain du jour de restitution prévu sur le bon de location rendra le Client redevable envers le Magasin d'une journée de location aux tarifs affichés dans ledit Magasin.

Dans ce cas, le Client sera redevable au Magasin d’autant de journées supplémentaires qu’il y aura de journées de retard.

Le Produit loué devra être rendu impérativement dans le Magasin où il a été pris, et ce pendant les heures d'ouverture dudit magasin. Le retour du Produit fera l’objet d’une mention sur le bon de location.

La restitution du Produit loué est obligatoire à l'expiration de la durée de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.

 

Article 7 – Prix de la Location des Produits

Le prix de la Location des Produits est déterminé en fonction de la catégorie de Produit réservée, de la période de location choisie ainsi que de la date de passation de la Réservation.

Les tarifs publics, remises et réductions figurent sur le Site Internet

Les tarifs publics, remises et réductions sont propres à chaque Magasin.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la réservation.

Le prix est constitué d’un tarif public duquel est déduit une remise pour Réservation via le Site. Cette remise est au minimum égale à 25% du tarif public.

Dans le cas où une période de location s’étend sur plus d’une semaine calendrier, la remise pour Réservation via le Site sera calculée prorata temporis.

Dans ce cas, pour les besoins d’affichage sur le Site, le pourcentage de remise sera arrondi au pourcentage entier inférieur, étant entendu que le montant de la remise est bien calculé sur base du pourcentage de remise réel. La remise pour Réservations via le Site varie en outre en fonction de la date de passation de la Réservation.

En outre une réduction complémentaire de 10% dénommée tarif spécial “Early Rent” est appliquée à toute Réservation effectuée sur le Site, au moins 30 jours avant la date de début de la Location.

Le Tarif “Early Rent” est uniquement disponible pour les Réservations effectuées sur le Site, et n’est modifiable ni remboursable passé le délai de rétractation de 14 jours.

Les tarifs publics (hors tarif Early Rent), remises et réductions sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que la Réservation et la Location des Produits seront facturées aux tarifs publics, remises et réductions en vigueur à la date de confirmation de la Réservation.

Toute location de Produit n’ayant pas fait l’objet d’une Réservation sur le Site mais effectuée directement au sein du Magasin se fera au prix du tarif public dudit Magasin et aux conditions de location de celui-ci.

 

Article 8 - Disponibilité du Produit réservé

Les Magasins ne sauraient être tenus responsables des retards de mise à disposition du Produit Réservé dans le cas de force majeure. On entend par force majeure tout évènement indépendant de leur volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence, en ce compris le retard dans le retour du Produit Réservé dans le cadre de la location précédente.

Toutefois, en cas d’impossibilité pour le Magasin de mettre à disposition du Client le Produit réservé, le Magasin fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Client un Produit de qualité égale ou supérieure, et ce pour le même prix de location.

 

Article 9 - Utilisation du Produit loué

Le Produit loué est destiné au seul usage des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit Produit, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le Client est seul juge de la capacité de ces personnes à utiliser le Produit loué.

Il certifie que ces personnes sont aptes à pouvoir se servir du Produit loué et s'engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant le Produit loué à ce que ces personnes utilisent ledit Produit elles-mêmes, selon les prescriptions d’usage, avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur, ne le sous-louent pas ou ne le prêtent pas. Le Client choisit librement la catégorie de Produit réservée et louée et restera seul responsable de tout défaut d'adaptation du Produit loué aux besoins spécifiques des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit Produit ainsi que de tous réglages autres que ceux effectués par le Magasin.

Le Produit loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Client s'engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation utilisant le Produit Réservé, de façon générale à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Magasin.

 

Article 10 - Responsabilité

Le Client assume l’entière responsabilité du Produit loué dès lors qu’il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu’à la restitution complète telle que décrite dans les dispositions prévues à l’article 6.5 des présentes. Il en assurera la garde et la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. 

A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du Produit qu'il a en sa possession jusqu’à sa restitution effective.

Le défaut de restitution du Produit loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le Magasin au Client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce Produit au prix de vente public, et ce en sus du prix de la location.

Toute réserve sur l’état du Produit loué devra être signalée par le Client au Magasin lors de l’enlèvement dudit Produit et fera l’objet d’une inscription sur le bon de location lors de sa signature. A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.

Le Produit loué, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Le Client s'engage à restituer le Produit loué propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession, sauf dégradation due à l’usure normale ou à un vice caché ou une usure non apparente ayant causé la dégradation, dès lors que la preuve desdits vices ou usure non apparente peut être apportée par le Client.

Le Client demeure responsable de toute autre dégradation subie par la chose louée, qu'elle qu'en soit la cause. Il engage sa responsabilité pour une telle dégradation, laquelle donnera lieu au paiement, par le Client au Magasin, des frais de remise en état dudit Produit voire de remplacement de ce Produit, ce dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, ce en sus du prix de la location. Dès lors que la réparation de ce Produit s’avèrera techniquement ou économiquement irréalisable, le Produit sera remplacé. Le client s’engage à payer ces frais à la restitution du Produit loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l’article 6.3 des présentes. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin.

 

Article 11 - Garantie "degradation” des Produits

Les Magasins proposent une garantie “protection matériel” couvrant les risques de degradation du Produit loué.

Cette garantie, dont les conditions et les tarifs sont consultables sur le Site et sont affichés au sein des Magasins, peut être souscrite soit sur le Site lors de la Réservation, soit directement auprès du Magasin lors de l’enlèvement du Produit loué.

Cette garantie est payable d’avance soit sur le Site, lors de la Résevation, soit lors de la signature du bon de location et est facturée en sus du prix de la location, suivant les conditions affichées en Magasin.

En optant pour la garantie “protection materiel”, le Client bénéficie d’une couverture totale en cas de Produit retourné abîmé mais utilisable et réparable en Magasin.

En cas de Produit retourné non utilisable, le Client devra régler une somme correspondant au “prix avec franchise”, dont le montant figure au terme des conditions de la garantie affichées en Magasin.

Le Client devra régler cette somme en sus du Prix de la location et du prix de la garantie.

En cas de souscription de la garantie, le Loueur prendra en charge les frais de reparation ou de remplacement du Produit ainsi endommagé, sauf le “prix avec franchise” qui sera à la charge du Client en cas Produit retourné non utilisable.

La garantie ne pourra être mise en oeuvre qu’en cas de restitution par le Client du Produit abîmé mais reconnaissable et complet.

 

Article 12 - Annulation de la Réservation

12-1 : Annulation avant l'enlèvement du Produit réservé

Pour toute demande d'annulation intervenant avant l’enlèvement du Produit reservé et après écoulement du délai de retractation, l'intégralité de l'Acompte est conservé par le Prestataire au titre des frais de dossier. L’Acompte sera néanmoins remboursable dans le cas ou cette annulation interviendrait à la suite d’un cas de force majeure que le Client devra justifier. Dans une telle situation, le remboursement de l'Acompte sera effectué sous 30 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction.

12-2 : Annulation après enlèvement du Produit réservé

En cas de maladie ou d'accident du Client utilisant le Produit loué (ou de toute personne pour laquelle le Produit a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur. Cependant, le Client pourra dans ce cas restituer le Produit loué concerné et le montant payable pour la Location de ce Produit sera calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués, et ce, sur présentation d'un certificat médical. Toute journée de location entamée sera due. Par ailleurs, le montant facturé dans ce cas par le Magasin et payé par le Client ne pourra être inférieur au montant de la portion de l’Acompte perçu lors de la Réservation relatif au Produit ainsi restitué.

12-3 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture totale du domaine skiable normalement accessible depuis le Magasin, les jours de location concernés par cette fermeture pourront être déduits du prix total de la location ayant fait l’objet de la Réservation, et ce sur présentation d'un justificatif émis par la société des remontées mécaniques de la station, étant entendu que le montant facturé dans ce cas par le Magasin et payé par le Client ne pourra être inférieur au montant de l’Acompte perçu lors de la Réservation.

 

Article 13 - Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des Réservations et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des Réservations, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par le Prestataire aux seules fins d'une bonne administration des Réservations et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant.

Le site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL sous le N°1924006.

Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courriel à l'adresse suivante : reservation@rentandride.fr, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale.

 

Article 14 - Force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la réservation et/ou de la location par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.

Dans une telle hypothèse, Le Prestataire informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la réservation et/ou la location sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement par le Prestataire sur la carte bancaire ayant servi à la réservation dans un délai maximum 30 (trente) jours.

 

Article 15 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images, qui sont la propriété exclusive du Prestataire à l’exception des photos des Produits transmises par les fournisseurs partenaires, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 16 - Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Client du Prestataire ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CG l'opposant au Prestataire à un médiateur (en la personne de Monsieur Laurent Sauvebois 149 allée du Recteur Payot 74400 Chamonix) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 17 - Droit applicable et juridictions compétentes

Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales se trouvait frappé de nullité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur.

Les Conditions Générales sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litiges, le Client s’adressa par priorité au Prestataire pour obtenir une résolution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.